Un projet de loi pour gérer l’urgence sanitaire

Présenté le 21 décembre 2020 par le Premier ministre Jean Castex, un projet de loi vise à instituer un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.

Un an après l’apparition des premiers symptômes de la Covid-19, le gouvernement s’interroge sur la nécessité d’inscrire dans un cadre législatif les dispositions mises en oeuvre pour gérer l’urgence sanitaire et les conséquences de la pandémie. Et ce dans le cas très probable où de nouveaux virus viendront perturber régulièrement le quotidien de la population.

« L’ambition du présent projet de loi est ainsi de substituer à ces dispositions, conçues dans des circonstances particulièrement contraintes et pour faire spécifiquement face à l’épidémie de covid-19, un dispositif pérenne dotant les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles », peut-on lire dans le préambule du projet de loi.

Sur la base des dispositions qui ont préexisté à la crise et celles mises en place à cette occasion, l’idée est donc de « bâtir un cadre robuste et cohérent » pour mieux articuler les trois régimes d’urgence suivants : les menaces sanitaires graves, l’état d’urgence sanitaire et la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il est en outre proposé de bâtir un cadre pérenne des systèmes d’information de crise, une disposition législative étant nécessaire pour autoriser, dans la stricte limite nécessaire à leur objet, des dérogations au secret médical, comme c’est actuellement le cas pour les systèmes créés pour la crise de la covid-19.

Cinq articles composent cette proposition de loi, qui viendra s’inscrire dans le cadre du Code de la santé publique.

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