Calendrier rallongé pour l’adoption du contrat territorial du secours d’urgence pour cause de discorde entre les acteurs du secours
Le gouvernement entend réorganiser le fonctionnement des services de secours en proposant un contrat territorial du secours à personnes que chaque préfet de département coordonnerait. Une proposition dictée par la volonté de corriger les dysfonctionnements du système actuel mais qui paraît loin de faire l’unanimité.
Si il y a un sujet qui fâche, c’est bien celui de la coordination des secours. Les autorités, les services de secours et les victimes y trouvent chacun à redire. Ce constat partagé ne débouche cependant pas sur un consensus en termes de remèdes. C’est ce qui est apparu dans le cadre du projet de loi relatif à la décentralisation que prépare le gouvernement. Ce texte prévoit la création d’un contrat territorial du secours d’urgence à personnes (CTSU). Objectifs : rationaliser les moyens des différents acteurs et améliorer leur coordination à l’échelon départemental. Une évolution qui se traduirait par un recul du rôle des agences régionales de santé (ARS). Elles n’auraient plus qu’un rôle consultatif, les décisions devenant l’apanage des préfets. « Les professionnels de santé engagés dans l’aide médicale d’urgence craignent en effet n’être que trop marginalement représentés dans cette nouvelle gouvernance, malgré leur rôle central dans le secours d’urgence à personne », s’inquiétait la députée Sandrine Runel (PS, Rhône) dans une question au gouvernement. Du côté des hospitaliers, le projet a suscité une vive opposition. De nombreuses organisations représentatives (dont Samu et urgences de France, la société française de médecine d’urgence, etc.) dénoncent « une prise en otage » des citoyens. Elle se traduirait, de surcroît, par une perte de chances. Les signataires déplorent par ailleurs un risque de déstabilisation du système. Ils considèrent inutile une dépense (estimé-e à 400 M€) destinée à regrouper les centres d’appel.
Des attentes et des craintes
Les SDIS, quant à eux, font entendre un autre son de cloche. Olivier Richefou, président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) et du Conseil départemental de Mayenne a salué le projet. « Face aux trop nombreuses carences ambulancières, et aux difficultés entre les « rouges » et les « blancs », ce nouveau positionnement du préfet doit permettre une meilleure coordination et des arbitrages plus clairs, dans l’intérêt de tous au service de l’efficacité collective », affirme-t-il dans un communiqué. L’élu rappelle que « chaque acteur continuera d’intervenir dans le cadre de ses missions prévues par la loi, dans le respect de ses particularités. » La réforme a également reçu le soutien de l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d’incendie et de secours (ANDSIS) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Dans un communiqué conjoint, elles évoquent une défiance « incompréhensible » car « aucune disposition de ce projet ne confie la prise en charge médicale des victimes à un acteur non médical. La régulation reste intégralement assurée par des médecins. »
Une réécriture du texte devenue nécessaire
Les deux organisations rappellent en revanche les difficultés actuelles : « les carences de transporteurs sanitaires privés réalisées par les SIS persistent à un niveau encore trop élevé malgré les circulaires publiées ». En outre, « les difficultés du système de santé, en particulier de nos partenaires urgentistes hospitaliers, sont réelles et impactent de manière croissante les SDIS, notre système de secours et de soins d’urgence aux personnes », évoquent les deux organisations. « Reste à voir si le projet de loi de décentralisation prévoyant cette création d’un contrat territorial du secours d’urgence verra le jour… », s’interroge pour sa part le syndicat des sapeurs-pompiers et agents des SDIS (SPASDIS). Pour l’heure, le texte, prévu pour un examen en séance publique la semaine du 7 avril, n’apparaît pas à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Et ce malgré la volonté du Gouvernement d’avancer rapidement. Sans doute le temps d’un réexamen en commission. Un détour obligé pour écrire une version apaisée de la réforme.
