Organisation et transformation du système de santé français
En septembre 2018, Emmanuel Macron présentait les orientations santé du gouvernement dans le plan “Ma santé 2022”. Le 13 février 2019, la Ministre des solidarités et de la santé, Agnes Buzyn, présentait en conseil des ministres et déposait à l’Assemblée nationale le projet de loi N°1681 relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Notre système de santé est issu d’un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l’hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd’hui, montre d’excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l’espérance de vie. Toutefois, à l’image de l’ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd’hui sources de tensions pour l’organisation des soins et la prise en charge des personnes malades, et appellent donc une réforme structurelle.
Voilà comment commence le projet de loi N°1681 relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Le vieillissement de la population et la prévalence des maladies chroniques sont les deux symptômes que la ministre cite pour justifier cette proposition. Toutefois, le reste du document fait apparaître la volonté de graduer la réponse médicale, et de la rendre disponible sur l’ensemble du territoire national en l’adaptant aux contraintes géographiques et sociologiques. Les pierres angulaires du texte sont :
- La structuration des soins de proximité
- Les études en santé
- L’innovation numérique
Structuration des soins de proximité
Derrière cette formulation “Structuration des soins de proximité”, il y a la volonté de “redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité.” Directement issue des déclarations du président de la République, cette structuration vise à légiférer au sujet des capacités des structures hospitalières et à développer les liens entre l’hôpital et les cabinets de villes.
Le plan « Ma santé 2022 », annoncé par le président de la République le 18 septembre 2018, fait de la structuration des soins de proximité et de la gradation des soins deux axes forts de la transformation du système de santé, avec l’ambition de replacer le patient au centre du système de santé. Cette stratégie repose pour partie sur le renforcement des hôpitaux de proximité, assurant le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et contribuant par des coopérations étroites avec les acteurs de la ville et du médico-social à des soins de proximité de qualité.
Le projet de loi n’aborde pas spécifiquement la question des services d’urgence, mais il y a fort à parier qu’il y ait un impact également sur les capacités des services. On pourrait alors se rapprocher des fonctionnements des trauma-center avec des centres ayant différents plateaux techniques.
Formation des professionnels
Le projet de loi vise à réformer les études médicales mais également pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques. Elle vise à réformer la formation initiale en supprimant le numerus clausus et en réorganisant les modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine.
Si la suppression du numerus clausus est traité de manière symbolique dans les médias généralistes il s’agit simplement de continuer à adapter le contrôle de l’Etat sur la formation des médecins. Pendant 150 ans c’est le système d’externat des hôpitaux, mis en place en 1802, qui permettait de controler la qualité et le nombre de personnes formées. En 1968, l’externat disparaît et le numerus clausus apparaît alors en 1971. Aujourd’hui, presque 50 ans après, le système change à nouveau de visage. La direction choisie par le gouvernement est l’adaptation du nombre d’étudiantes et d’étudiants par les universités en concertation avec les Agences régionales de santé (ARS).
Le gouvernement prolonge les dispositions sur la formation tout au long de la vie d’un médecin, en se réservant la possibilité de “prendre par voie d’ordonnances des mesures de re-certification des compétences des
médecins, afin de maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle.”
Innovation numérique
Vaste chantier sociétal du Président Macron, la santé n’échappe pas au phénomène d’introduction des technologies numériques pour palier telle ou telle carence. Ainsi le projet de loi appuie le déploiement du dossier médical partagé, de la création de bases de données santé utilisables en recherche clinique ou les prescriptions dématérialisées. Mais c’est aussi la définition formelle et légale du télésoin.
L’article 13 définit le télésoin comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales. À titre d’illustration, peuvent être cités, notamment, l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.
Si l’exemple cité dans l’exposé des motifs est relatif aux pathologies chroniques, l’apparition de dispositifs de télésoins dans les ambulances des pompiers ou des associations agréées de sécurité civile relèverait de cette disposition.
Processus législatif
Depuis la présentation du plan “Ma santé 2022” en septembre 2018 à la présentation du projet de loi en conseil des ministres, les premières étapes vers une loi ont été réalisées. Mais le texte actuel reste un projet puisqu’il doit à présent être examiné en commission des affaires sociales à partir du lundi 11 mars, puis en séance à partir du lundi 25 mars. Un vote pourrait intervenir d’ici à l’été.
