DAE dans les espaces publics : la proposition de loi adoptée

Adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2016, la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque externe (DAE) a été adoptée le 13 juin dernier par le Sénat. Le texte prévoit notamment de rendre obligatoire l’installation de DAE dans les espaces publics.

Le 13 juin dernier le Sénat a adopté la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque externe (DAE). Proposé par le sénateur du Nord, Jean-Pierre Decool, le texte comporte deux articles. Le premier prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation. Il stipule également que lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public (ERP), ces derniers peuvent mettre en commun un DAE, et que les propriétaires de ces établissements sont tenus de s’assurer de la maintenance du DAE et de ses accessoires. Le second article de la proposition de loi crée une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des DAE. Cette base de données sera constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces dispositifs. Les informations seront centralisées par un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données, tandis qu’un arrêté du ministre de la Santé fixera les informations à fournir par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. 

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