Défibrillateurs : vers de bonnes ondes ?

Une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque a été adoptée le 13 octobre 2016. Si le texte législatif est adopté dans les prochains mois, il entraînera plusieurs évolutions importantes en matière d’obligation d’équipement, de maintenance et de géolocalisation.

Le 13 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui vise à imposer l’installation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) dans certains établissements recevant du public (ERP). Un décret doit encore déterminer les types et catégories d’établissements concernés. Autre évolution : la maintenance des DAE et de leurs accessoires sera obligatoire pour les propriétaires de ces établissements. Une obligation qui ne s’applique pas néanmoins aux dispositifs installés en libre accès sur la voie publique. Une anomalie lorsque l’on sait que beaucoup d’appareils installés en extérieur sont plus exposés aux risques de dysfonctionnement, en partie s’ils sont stockés dans des coffrets non chauffés ou non ventilés.

 

Zones résidentielles et lieux de travail exclus

L’obligation d’installation d’un dispositif dans les zones résidentielles et les lieux de travail n’est pas à l’ordre du jour. Une situation que déplore Jean-Pierre Decool, député du nord à l’initiative du projet de loi. « Les immeubles d’habitation à usage collectif pourraient également être équipés. Cette disposition paraît d’autant plus importante que 70 % des arrêts cardiaques se produisent à domicile. » Du côté des entreprises, le statut quo prédomine. Si les employeurs ont une obligation de moyens pour assurer la sécurité de leurs salariés, aucune contrainte réglementaire ne leur impose d’installer des DAE.

 Une base nationale recensant l’implantation des DAE va être créée et sera accessible en open data

Création d’une base nationale

Autre avancée notable : la loi prévoit la création d’un fichier comprenant les données relatives aux lieux d’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire national. Si à l’heure actuelle, l’association ARLoD dispose d’une base de données accessible uniquement auprès des services de secours et des soins d’urgence permettant aux professionnels de géolocaliser rapidement les défibrillateurs disponibles en cas de besoin, la future base de données sera ouverte, et pourra être consultée par les opérateurs publics et privés. La question de sa gestion à l’avenir et des moyens qui y seront dévolus reste prégnante, comme le souligne le Dr Bruno Thomas-Lamotte, président de l’association ARLoD. « Créer un fichier national est un point important mais cela a un coût. Le tenir à jour en est un autre et demandera aussi des moyens. Il serait nécessaire qu’un contrôle, au moins annuel, permette de confirmer l’emplacement précis de l’appareil, sa maintenance effective. » Reste à boucler le processus législatif. Le texte de loi doit encore être examiné au Sénat. S’il est adopté par la chambre haute du Parlement, il devra ensuite être publié avant le prochain changement de législature. Pour ne pas retarder la parution d’une loi, qui de l’avis de nombreux experts, va dans le bon sens.

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