Les infirmiers habilités à délivrer des certificats de décès
Depuis le 25 avril 2025, les infirmiers diplômés d’État sont habilités à établir des certificats de décès, sous certaines conditions. La mesure s’applique également aux infirmiers sapeurs-pompiers.
Sur la base du volontariat, les infirmiers diplômés d’État (IDE) peuvent désormais signer des certificats de décès. Entrée en vigueur le 25 avril*, cette mesure comporte toutefois quelques exclusions : les décès de personnes mineures, ceux survenus sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ou encore lorsque le caractère violent de la mort apparaît manifeste.
La capacité à établir ces certificats est soumise à des conditions de qualification. Ainsi, les infirmiers volontaires devront avoir obtenu leur diplôme depuis au moins trois ans, être inscrits à l’ordre des infirmiers et avoir validé une une formation. Celle-ci comporte deux parties. La première, d’une durée de 12 heures, est obligatoire. Elle aborde des statistiques sur les causes de décès et l’examen clinique du processus mortel, des aspects administratifs et juridiques, ainsi que les systèmes d’information. La seconde partie est optionnelle et elle dure trois heures. Il s’agit d’une séance de supervision, réalisée au minimum trois mois après l’obtention de l’attestation de formation.
Cette habilitation des infirmiers est destinée à soulager les médecins dans le but de raccourcir les délais d’attente des familles des défunts. Elle fait suite à une expérimentation engagée en 2023 à laquelle ont participé des infirmiers sapeurs-pompiers. Initiée dans six régions, elle a été étendue à tout le territoire avant que la réglementation évolue. Au cours de cette période, 10 571 infirmiers ont été formés à cette nouvelle mission, selon l’Ordre national des infirmiers.
* Décrets n°2025-370, n°2025-371 et arrêté du 22/04/2025, parus au JO du 25/04/2025.
