De nouvelles dispositions concernent les personnels des services d’incendie et de secours
En application de la loi Matras du 25/11/2021, trois décrets viennent compléter la nomenclature des emplois au sein des SIS, préciser les missions des services de santé et compléter le régime indemnitaire des personnels.
Le premier décret créé l’emploi de sous-directeur des services d’incendie et de secours (SIS). Il précise le contenu des missions, les conditions requises pour occuper cet emploi et les mesures indemnitaires applicables aux agents concernés. Le décret intègre la création de l’emploi de sous-directeur des SIS dans le code général des collectivités territoriales ainsi que dans les décrets statutaires des cadres d’emplois des officiers concernés. Il modifie également les dispositions issues de l’article 6-2 du décret n°90-850 du 25/09/1990 et de l’article 6 du décret n°2022-250 du 25/02/2022.
Le deuxième décret précise les missions des sous-directions santé des SIS et il procède aux ajustements nécessaires notamment dans le code général des collectivités territoriales.
Quant au troisième décret, il établit l’indice brut afférent au nouvel échelon spécial des lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. En outre, il attribue une nouvelle bonification indiciaire aux médecins-chefs des sous-directions santé des SIS en fonction du classement de leur service au sens de l’article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. Il précise également que les bénéficiaires d’une nouvelle bonification indiciaire (décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017) ne peuvent bénéficier de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences prévues dans la fonction publique territoriale.
